Compétences & statut
I – Dispositions générales
Article 1
Il est créé entre les Communes de AVIOTH – BAZEILLES-sur-OTHAIN – BREUX – CHAUVENCY-le-CHATEAU – CHAUVENCY-Saint-HUBERT – ECOUVIEZ – FLASSIGNY – HAN-les-JUVIGNY – IRE-le-SEC – JAMETZ – JUVIGNY-sur-LOISON – LOUPPY-sur-LOISON – MARVILLE – MONTMEDY – QUINCY-LANDZECOURT – REMOIVILLE – THONNE-la-LONG – THONNE-le-THIL – THONNE-les-PRES – THONNELLE – VELOSNES – VERNEUIL-PETIT – VERNEUIL-GRAND – VIGNEUL-sous-MONTMEDY et VILLECLOYE une Communauté de Communes appelée «COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTMEDY» conformément aux articles L5214 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Article 2
La Communauté de Communes du Pays de Montmédy est créée pour une durée indéterminée. Son siège administratif est fixé à MONTMEDY.
II – Compétences
Article 3 – Généralités
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que la Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun d'aménagement de l'espace et de développement économique. La Communauté de Communes du Pays de Montmédy exercera de plein droit pour le compte des communes membres les compétences suivantes:
1. Compétences obligatoires
A. Aménagement de l'espace
-
Schéma de Cohérence Territoriale
La Codecom est chargée de la réflexion en vue de la mise en place d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l'ensemble du territoire intercommunal ainsi que de son élaboration et son suivi. -
Zones d'aménagement concertées
La Codecom du Pays de Montmédy est compétente en matière de Zone d'Aménagement Concertée à créer en application des articles L311-1 et suivant le code de l'urbanisme. -
Développement territorial
La Codecom pourra participer aux actions de développement et d'aménagement du territoire conduites à une échelle supracommunautaire, notamment: Fédération des Communautés de Communes du Pays de Verdun, Pays, LEADER+, Société d'Economie Mixte, politique communautaire et transfrontalière, politique de développement du Conseil Général, Région, Europe…
B. Actions de Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; création; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (aide au maintien du dernier commerce); promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
C. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Création et gestion de déchetteries
D. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
2. Compétences optionnelles
A. Protection et mise en valeur de l'environnement
Hydraulique: gestion des cours d'eau
Les travaux susceptibles d'être réalisés sont:
- La réalisation des études, aménagements pour la lutte contre les inondations et entretien de ceux-ci ;
- La réalisation des études, aménagements et entretien des berges, de la végétation, du lit mineur de la Chiers et ses affluents sur le territoire de compétence lorsqu'il y a un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
- La réalisation des études, aménagements et entretien des zones humides répertoriées au titre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Ferrifère Lorrain, et inventoriées comme prioritaires, et des annexes hydrauliques ;
- La réalisation des études, aménagements sur les ouvrages hydrauliques existants non couverts, et entretien de ceux-ci ;
- La mise en valeur touristique de la rivière et de ses affluents sur le territoire de compétence ;
- La mise en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation
B. Politique du logement et du cadre de vie
- Réaliser ou faire réaliser toute étude portant sur l'habitat.
- Mettre en place, le cas échéant, dans le cadre d'un SCOT, une politique concertée sur les communes qui le souhaiteraient.
- Mener tout type d'OPAH.
- Soutenir des opérations collectives de ravalement de façade sur le patrimoine privé.
C. Assainissement
Assainissement collectif
La Codecom est compétente en matière d'assainissement collectif. Elle assure, sur l'ensemble de son territoire les missions définies au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Assainissement non collectif
La Codecom est compétente en matière d'assainissement non collectif. Elle assure, sur l'ensemble de son territoire, pour les immeubles non raccordés à un réseau public de collecteles missions définies au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
D. Actions sociales d'intérêt communautaire
a. Petite enfance
Mise en œuvre de partenariats.
b. Politique des personnes âgées
Participation à des actions partenariales dans le domaine de la santé, ainsi que des personnes âgées, afin de faciliter la coordination et l'efficience des équipements et des activités de la Codecom dans ce domaine. Etudes en vue de la création d'une maison de retraite.
E. Entretien, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnements des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire des services des écoles:
- Entretien, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnements des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire des services des écoles
- Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel divers,…) et des manuels et fournitures scolaires,
- Recrutement et gestion des personnels de services, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,
- Organisation et accompagnement du transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primaires par délégation du Département,
- Participation au réseau d'aide spécialisée à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
3. Compétences facultatives
A. scolaire et périscolaire
- Garderie
- Etudes surveillées
- Restauration
B. Culture
Réalisation d'études globales de mise en valeur patrimoniale et culturelle
C. Adhésion et participation au SMVO
D. Tourisme
- soutien au développement de l'offre touristique et à la création d'aire de campings cars.
- Dans le cadre d'un schéma communautaire, l'étude et la réalisation de projets à vocation touristique concernant les trois pôles structurants (Montmédy, Avioth, Marville) ainsi que d'autres pôles qui pourront être définis ultérieurement.
III - Maitrise d'ouvrage délégué et prestation de service
De manière exceptionnelle et dans les conditions posées par la loi MOP la Codecom pourra, à la demande des communes, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes membres.
Une convention fixera les conditions techniques et financières de la mission.
La CODECOM pourra également assurer des prestations de travaux, de service, ayant un lien avec ses compétences, pour toute commune ou groupement de communes qui la solliciterait.
Une convention fixera les conditions techniques et financières de la prestation.
IV - Administration
Article 4
Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire sont établis en fonction des règles fixés à l'article L 52-11-6-1 du CGCT. Un arrêté préfectoral constate le nombre total de siège au sein du Conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Article 5
Après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil élit en son sein un bureau comprenant:
- un Président et des Vice-Présidents,
- des délégués communautaires.
Le Bureau peut recevoir délégation du Conseil dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Article 6
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le budget de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy doit être équilibré, en dépenses et en recettes.
Dépenses
- les dépenses de tous les services confiés à la CODECOM au titre des compétences obligatoires et optionnelles,
- les dépenses relatives à ses services propres.
Recettes
- le produit de la fiscalité directe dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts (fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone le cas échéant),
- la dotation globale de fonctionnement,
- la dotation d'équipement des territoires ruraux,
- le fonds de compensation pour la TVA,
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
- les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales, de l'Union Européenne ou toutes autres aides publiques ou privées,
- le revenu de ses biens meubles et immeubles,
- le produit des emprunts, dons et legs,
- toute recette autorisée par les textes en vigueur ou à venir.
Article 8
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.